Conditions générales de vente

Article 0 – Définitions

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente renvoient aux définitions ci-dessous.

  • “L’Agence” désigne le collectif de Coline Richet EI (SIRET 898 821 665 0012, 12 rue Leon Trulin 59800 Lille, 59000, Lille) et Laure Berthoumieu EI (SIRET 824 835 201 00016, 19 B rue du Stade, 59181, Steenwerck).
  • Le “Site” désigne le site internet accessible à partir du lien URL : https://lilocommunication.fr/.
  • L’« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.
  • Le « Client » désigne la personne physique ou morale faisant l’acquisition d’un Service auprès de l’Agence. Un Client de l’Agence est nécessairement un professionnel, c’est-à-dire “toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel” (Article liminaire – Code de la consommation). L’Agence ne fournit aucun Service à des consommateurs. En acceptant les Conditions Générales de vente, l’Utilisateur déclare expressément agir en tant que professionnel et non consommateur au sens du Code de la Consommation.
  • Les « CGV » désignent les présentes conditions générales de vente.
  • « Service(s) » désigne toutes les prestations de services fournis par l’Agence.
  • « Commande » désigne l’achat d’un service proposé sur le Site de l’Agence par le Client.
  • Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui l’Agence entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture du Service et vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture du Service.

 

Article 1 – Champs d’application

1.1 Les présentes conditions définissent les conditions dans lesquelles l’Agence fournit à ses Clients un Service et les conditions dans lesquelles un Client peut utiliser le Service. L’utilisation du Service implique l’acceptation par le Client de l’ensemble de ces conditions générales de vente. Ces CGV peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.

1.2 Les CGV constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre l’Agence et ses Clients. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve, à tout achat de prestation proposée à la vente par l’Agence. Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et font échec à toutes clauses contraires, y compris celles proposées par le Client dans ses Conditions Générales d’Achat. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

1.3 Préalablement à la passation de la Commande, le Client reconnaît avoir bénéficié d’informations et de conseils suffisants de la part de l’Agence via le Site et les échanges téléphoniques et e-mail potentiels, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins.

 

Article 2 – Caractéristiques des services proposés

2.1 L’Agence propose au Client les services suivants (liste non exhaustive) :

  • Conception et création de sites internet
  • Création graphique (identité visuelle, logo, supports de communication type cartes de visite ou flyers)
  • Conseil en marketing et en communication : le contrat de conseil conclu entre le Client et l’Agence prend la forme d’un accompagnement dont le contenu et les objectifs sont définis entre les parties. L’Agence est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées avec la plus grande exactitude possible sur le Site et sur les devis édités par l’Agence. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande. En cas d’erreurs ou d’omissions, la responsabilité de l’Agence ne saurait être engagée à moins qu’il s’agisse d’un élément substantiel du Service en cause.

Le Client est expressément averti que toute offre de Service est susceptible d’évoluer. Seul le Service décrit lors de la Commande, dans sa version à la date d’achat, est dû au Client.

2.2 Les Services de l’Agence peuvent être dispensées :

  • En distanciel : il suffit au Client d’avoir un ordinateur et/ou téléphone mobile avec connexion Internet afin d’effectuer les échanges par visioconférence.
  • En présentiel (moyennant un coût supplémentaire) : dans des locaux appropriés à la formation et à l’accompagnement professionnel (chez le Client, espace de coworking…).

Sauf accord écrit entre l’Agence et le Client, l’Agence se réserve le droit d’assurer sa mission en distanciel. Le Client, s’il peut le proposer, s’engage à ne pas imposer à l’Agence une présence physique ou un déplacement quel que soit le lieu et quelle que soit la phase ou l’avancée de la réalisation du Service.

En cas de Service à distance, le Client s’engage à être connecté aux dates et heures prévues. Un lien de connexion lui sera transmis par l’Agence avant le début de la session. En cas de Prestation en présentiel, le Client s’engage à être présent à l’endroit et aux dates et heures prévues. En cas de retard de la part du Client pour l’un des rendez-vous prévu dans le cadre d’un accompagnement de conseil, la session en question ne sera pas reportée et sera réputée avoir commencé à l’heure initialement prévue.

 

Article 3 – Commande et début des travaux

3.1 La commande du Service est passée à l’acceptation du devis correspondant par le Client (signé et daté) et à la réception du versement d’un acompte de 50% ou 33% du prix total de la Prestation selon l’option de paiement choisie (le paiement des services est possible en 2 ou 3 fois). Cet acompte est non remboursable. Le paiement peut être versé en une seule fois avant le début de prestation si le Client le souhaite.

3.2 La signature du devis et des CGV (Conditions Générales de Vente) ci-jointe valent pour acceptation de ces derniers.

Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis, CGV, 50% ou 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat seront à la disposition de l’Agence.

3.3 Création de site internet : la publication du site internet est tributaire de la fourniture par le Client des informations nécessaires à la réalisation de la Commande. Les modifications significatives, reprises de création, retard dans la prise de décision ou la livraison tardive de documents nécessaires à la création imputables au Client repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les deux parties.

 

Article 4 – Tarifs et paiement

4.1 Les Services sont fournis aux tarifs qui ont fait l’accord d’un devis. Les tarifs sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par l’Agence.

4.2 Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, l’Agence se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment.

4.1 Les factures d’acompte sont payables immédiatement avant le début de la prestation. Les factures suivantes (paiements échelonnés et facture de solde) sont éditées le mois suivant le premier paiement et sont payables à 30 jours à compter de la date de leur émission, sauf accord particulier (C. Com. art L.441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Lorsque la prestation est de courte durée (inférieure à 2 mois), la facture de solde doit être réglée avant la livraison ou la fin du Service.

4.2 Le paiement s’effectuera par virement bancaire à l’attention de Laure Berthoumieu-Rouby EI ou Coline Richet EI. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par l’Agence des sommes dues.

 

Article 5 – Impayés et annulation de commande

5.1 Tout défaut ou retard de paiement à son échéance d’une facture émise par le Client, pour quelque motif que ce soit, donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement des frais de recouvrement engagés par l’Agence (tels que des services de recouvrement, honoraires d’avocats, honoraires d’huissier) ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-6 du Code de commerce).

Tout retard de paiement pourra donner lieu de plein droit à des pénalités de retard au taux de 5% de la facture totale par jour de retard (art. 53 de la Loi NRE). Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement.

5.2 Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des Services pour le Client en cause. Dans la cas de la création d’un site internet, l’Agence reste propriétaire du site internet et se réserve le droit d’en bloquer l’accès au Client et de le dépublier tant que la facture de solde n’a pas été réglée.

5.3 En cas de suspension, de résiliation anticipée ou de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, au travail réalisé ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’acompte déjà versé restera acquis par l’Agence constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

5.4 Dans le cas particulier d’un site internet qui aurait déjà été créé par l’Agence mais pas mis en ligne, si le Client souhaite supprimer, laisser hors ligne ou désactiver son site pour une raison qui lui est propre avant le règlement de la facture de solde, le montant total du Service reste dû à l’Agence. Le site ayant déjà été créé, le Service a été fourni dans son intégralité et l’Agence ne serait être affectée d’une décision unilatérale de la part du Client concernant la mise en ligne de son site Internet.

5.5 En cas de suspension, de résiliation anticipée ou de rupture du contrat avant son terme par le Client, l’ensemble des droits d’auteur et oeuvres originales restent la propriété exclusive et entière de l’Agence, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par l’Agence ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière.

 

6 – Frais Annexes

Sauf mention contraire, les éléments divers, éventuellement nécessaires à la réalisation des Service de l’Agence et ne relevant pas de ses offres, ne sont pas compris dans les tarifs indiqués sur le devis.

Il s’agit par exemple de :

  • L’achat de licences de polices typographiques, de photographies ou d’illustrations issues de banques d’images.
  • L’achat du nom de domaine, souscription auprès d’un hébergeur, licence à des outils ou autres plug-ins WordPress payant (réservation et calendrier en ligne, vente en ligne).

Sont facturés en supplément :

  • Les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (changement d’avis ou d’idées, modification du nom de l’entreprise ou du public visé, etc).
  • Les demandes d’ajustements supplémentaires à celles initialement prévues dans le devis (deux, le plus souvent).
  • L’ajout de Services supplémentaires non inclus dans le devis initial.
  • Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de données, demandées par le Client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du devis initial, ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial au taux horaire de 75€ TTC. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par l’Agence sont dues par le Client et immédiatement exigibles.

 

7 – Responsabilité et engagement du Client

7.1 Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir l’Agence de tout changement concernant les données fournies. Il sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

Pour permettre à l’Agence de réaliser le Service, le Client s’engage à :

  • Remettre à l’Agence le devis, les CGV et les documents spécifiques du Service commandé datés et signés.
  • Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du Service (textes, images dans les formats exploitables, informations légales). Sauf accord particulier au préalable, le Client doit fournir ces éléments documentaires à l’Agence dans un délai de 45 jours suite à la signature de devis. Au-delà de ce délai, l’Agence se réserve le droit de débuter et de terminer les travaux avec les éléments à sa disposition, laissant à la charge du Client la mise-à-jour et l’ajout des éléments manquants par ses soins à posteriori. Cela concerne la création de sites internet mais aussi les prestations de conseil, d’audit et de création graphique pour lesquelles l’Agence peut être amenée à avoir besoin d’éléments et d’informations complémentaires pour réaliser le Service dans les meilleures conditions.
  • Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus (images personnelles ou libres de droits, textes personnels ou crédités, éléments graphiques comme les typographies sous licence…). Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.
  • Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à l’Agence dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations. Dans le cas de la création d’un site internet ou de créations graphiques, le Client s’engage à transmettre à l’Agence ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un e-mail ou d’un SMS à l’Agence. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des travaux par le Client dans un délai de 7 jours ouvrés, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
  • Régler dans les délais précis les sommes dues à l’Agence.

 

7.2 Dans le cadre d’un Service de conception et/ou création de site internet. Le Client s’engage également à :

  • Si la structure du site permet de recueillir des données personnelles ainsi que des informations privées, le Client est seul responsable auprès de la C.N.I.L. de la conformité de son site internet la loi « Informatiques et Liberté » du 6 janvier 1978. Le Client s’engage par ailleurs à faire figurer sur son site Web, son nom et ses coordonnées. Ce n’est en aucun cas à l’Agence de créer pour le Client ses documents légaux, qu’il s’agisse de ses Mentions Légales, de sa Politique de Protection des Données Personnelles exigée par le Règlement sur la Protection des Données Européen (RGPD) ou ses Conditions Générale de Vente selon le Code de la Consommation. Le client est invité à se rapprocher d’un professionnel du droit.
  • Établir un cahier des charges détaillé (fonctionnalités souhaitées, structure et pages du site, contenus créés…) qui ne subira plus de modifications, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par l’Agence. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

Le Client est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son site Web. Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à l’Agence et à ses fournisseurs du fait de l’utilisation illégale ou non des serveurs d’hébergement. Il appartient au Client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager effectuer sur ce site web par tout autre moyen que les services de l’Agence, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques des services.

 

8 – Responsabilité et engagement de l’Agence

 8.1 L’Agence est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Elle ne fournit aucune garantie expresse ou implicite relative à la continuité, à la performance, au résultat et à la pérennité du Service fourni, qui sont soumis à un aléa.

Les objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés par l’Agence sur le Site et dans le cadre du Service supposent la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble des conseils, méthodes et outils fournis dans le cadre du Service et ne constituent en aucun cas une promesse de résultat. L’Agence ne peut en aucun cas garantir au Client qu’il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple.

8.2 L’Utilisateur ou le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services, des conseils qu’il déduit ou qui lui ont été fournis dans le cadre des Services et des adaptations réalisées pour ses activités propres. L’exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Client, ce que le Client accepte expressément. Il déclare avoir parfaitement conscience que les Services proposés n’ont qu’un caractère informatif et n’engagent pas l’Agence à l’obtention d’un quelconque résultat par le Client sauf garantie commerciale et particulière applicable au Service.

8.3 Limite de responsabilité : En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Agence serait retenue, la garantie due serait limitée au montant TTC payé par le Client pour la commande des Services.

8.4 L’Agence met en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site soit fonctionnel et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. Elle se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l’accès aux différents Services à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée par le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits.

8.5 La responsabilité de l’Agence ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données ou fichiers, le préjudice commercial ou l’atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel. Elle ne pourra pas non plus être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Service, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir l’Agence dans les meilleurs délais afin que celle-ci puisse y remédier.

8.6 Force majeure : la responsabilité de l’Agence ne saurait être engagée pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services commandés par le Client.

La Force majeure est appréciée au regard des dispositions de l’article 1148 du Code civil pour les évènements revêtant un caractère d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité. Sont ainsi assimilés à des cas de force majeures les paralysies d’exécution du contrat dues à des crises sanitaires, des grèves, des conflits de travail, de piratage informatique, de pannes de serveurs, de pannes d’électricité, des évènements naturels tels que les tremblements de terre, les incendies et les inondations.

8.7 Dans le cas d’un Service de conception et/ou création de site internet, l’Agence livre une Prestation répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, elle ne peut garantir que le site demandé par le client lui assurera une augmentation de ses ventes ou que le travail fourni générera automatiquement des visites sur le site. L’Agence ne peut garantir le résultat de référencement du site Internet du Client dans les moteurs de recherche. L’Agence reste tenue à une simple obligation de moyen, ce que le Client accepte expressément aux termes des présentes conditions.

  • L’Agence pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client, pour l’aider à définir et structurer ses besoins et idées. Ce n’est cependant pas à l’Agence de définir l’offre et les services proposés par le Client (type d’offre, public visé, tarifs, etc). Ce travail doit être réalisé par le Client en amont et ne fait pas partie de la réalisation du Service qui ne concerne que le site internet.
  • L’Agence garantit que ses créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit de tiers. Cette garantie ne concerne pas les créations fournies par le Client pour lesquelles le Client reste seul responsable du respect des droits des tiers.

L’Agence dégage toute responsabilité en cas :

  • d’utilisation du Service non conforme aux présentes Conditions, y compris la mauvaise manipulation ou des opérations réalisées de la part du Client et, le cas échéant, des utilisateurs formés à l’utilisation de l’application.
  • de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le Client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. L’Agence se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.
  • d’interruption du Service pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration. En aucun cas, la responsabilité de l’Agence ne pourra être engagée pour pertes de bénéfices et/ou pertes de données et/ou frais d’acquisition de produit et/ou Services de remplacement.
  • de manquement de la part du Client dans la réalisation de ses obligations légales. L’Agence n’est pas responsable de la conformité des documents juridiques du Client (mentions légales, politique de confidentialité respectueuse du RGPD, conditions générales de vente). C’est au client de s’assurer de la conformité de ses documents auprès d’un professionnel du droit qualifié.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : l’Agence ne garantit en aucun cas la protection totale des données circulant sur le web, notamment contre des détournements éventuels de la part d’internautes malveillants et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des problèmes liés à l’hébergement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site web ou à un défaut de paiement par carte bancaire, virement bancaire ou chèque pour un site de e-commerce.

 

Article 9 – Rétractation

Les Clients ayant commandé les Services dans le cadre de leur activité professionnelle, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec l’Agence.

Dans tous les cas, conformément aux dispositions du Code de la consommation (Art. 221-28,13°), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Ainsi, le Client reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation de l’Agence commence dès la validation du paiement. Il renonce expressément à son droit de rétractation en validant sa commande et procédant au paiement, certifiant qu’il a pris connaissance des CGV et qu’il en accepte les termes.

L’Agence donne cependant la possibilité au Client de la contacter à l’adresse contact@lilocommunication.fr en cas de demande particulière.

 

Article 10 – Propriété intellectuelle

10.1 Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, l’Agence demeure seule titulaire du droit moral, perpétuel et inaliénable, sur toutes ses créations mise à disposition sur le Site ou via ses Services (qu’elles soient graphiques, techniques, intellectuelles…), lequel comporte les prérogatives suivantes : droit de divulgation, droit de paternité, droit au respect de l’intégrité de l’œuvre, droit de retrait et de repentir.

Sont cédés au Client les seuls droits patrimoniaux, à l’exclusion de tout autre. Sont expressément exclus le droit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site et des Services, sans avoir obtenu préalablement l’accord de l’Agence.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, pour ce qui est de la création multimédia (interface, programmation, ergonomie..), les fichiers de production et les sources restent la propriété de l’Agence. Seul le produit fini sera adressé au Client. S’il désire avoir les sources des documents, il devra s’acquitter d’un montant forfaitaire indiqué par l’Agence. Toutes ventes, cessions à des tiers, modifications ou utilisation des fichiers sources sans l’accord express et par écrit de l’Agence peut amener le Client à des poursuites judiciaires.

10.2 Conformément à l’art. L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

 

Article 11 – Copyright et droit de publicité

 Sauf mention contraire explicite du Client, l’Agence se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Réalisé par Lilo Communication » lorsque le support le permet ainsi qu’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (https://lilocommunication.fr/) (article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).

L’Agence se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux) et lors de démarchages de prospection commerciale. Le Client s’engage à ne pas s’y opposer.

 

Article 12 – Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, l’Agence se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que l’Agence se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

 

Article 13 – Archives

L’Agence s’engage à sauvegarder et archiver les documents relatifs à un Service sur une période de 6 mois. Au-delà, et en cas de problème de restitution (fichiers informatiques endommagés ou perdus par exemple), l’Agence se dégage de toute responsabilité.

 

Article 14 – Imprévision et intégralité

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévue à l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.

 

Article 15 – Informatiques et libertés

L’Agence met tout en œuvre pour minimiser la collecte des données à caractère personnel des Clients et garantie leur protection et sécurisation conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679. Le Client est renvoyé à la politique de confidentialité de l’Agence présentée sur le Site.

 

Article 16 – Règlement des litiges

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français, alors même que le Client serait de nationalité étrangère et/ou que le contrat s’exécuterait en tout ou partie à l’étranger.

A défaut d’accord amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les Parties relèvera exclusivement du Tribunal de Commerce de Lille. La présente clause s’applique même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.